Reprendre une entreprise en difficulté : ce que permettent les procédures collectives

Reprendre une entreprise en difficulté peut être une vraie opportunité : un savoir-faire, des clients et des équipes à un prix sans commune mesure avec celui d’une entreprise saine. Mais la reprise obéit à des règles propres, c’est le tribunal qui décide, et les délais sont courts.

Les procédures en bref

Le droit français organise plusieurs procédures, de la plus préventive à la plus définitive.

• Le mandat ad hoc et la conciliation : procédures amiables et confidentielles, ouvertes avant la cessation des paiements ou peu après. Une cession peut y être préparée, puis réalisée rapidement dans le cadre d’une procédure collective : c’est le « prepack cession ».
• La sauvegarde : l’entreprise n’est pas en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule. L’objectif est sa réorganisation.
• Le redressement judiciaire : l’entreprise est en cessation des paiements, mais son redressement paraît possible. Il peut aboutir à un plan de continuation ou à un plan de cession, total ou partiel.
• La liquidation judiciaire : le redressement est manifestement impossible. L’entreprise, ou certaines de ses branches, peut néanmoins être cédée dans le cadre d’un plan de cession, ou ses actifs vendus séparément.

Comment se déroule une reprise « à la barre »

Dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur fixe une date limite de dépôt des offres. Les candidats repreneurs ont accès à un dossier de présentation, souvent sous forme de data room, et peuvent visiter le site.

L’offre est écrite et engage son auteur. Elle précise notamment les actifs repris, le prix, le nombre de salariés repris, le financement et ses garanties, ainsi que les prévisions d’activité. Après audience, le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement le maintien de l’emploi, le paiement des créanciers, et qui présente les meilleures garanties d’exécution (article L.642-5 du Code de commerce).

Le prix n’est donc pas le seul critère, ni toujours le premier. Une offre mieux-disante sur l’emploi et mieux financée peut l’emporter sur une offre plus élevée.

Ce que le repreneur reprend, et ce qu’il ne reprend pas

Le repreneur acquiert les actifs désignés dans son offre : fonds de commerce, matériel, stocks, marques, et les contrats nécessaires à la poursuite de l’activité que le tribunal décide de transférer, comme le bail ou certains contrats de crédit-bail. Les contrats de travail des salariés repris sont transférés.

En principe, il ne reprend pas le passif antérieur, qui reste traité dans la procédure. Des exceptions existent : par exemple, lorsqu’un bien repris a été financé par un crédit garanti par une sûreté sur ce bien, les échéances restant dues peuvent être mises à la charge du repreneur. Ces points doivent être identifiés avant le dépôt de l’offre.

Qui peut reprendre

Toute personne physique ou morale peut déposer une offre, à l’exception notamment des dirigeants de l’entreprise en difficulté et de leurs proches, sauf dérogations limitées (article L.642-3 du Code de commerce). Repreneurs individuels, entreprises du secteur et investisseurs sont donc tous concernés.

Les points de vigilance

• Des délais très courts : quelques semaines suffisent souvent entre l’appel d’offres et l’audience. Le repreneur doit être prêt, financement compris.
• Une information limitée : il n’y a ni garantie d’actif et de passif ni audit approfondi comparable à une acquisition classique. L’analyse doit aller à l’essentiel.
• Financer la relance, pas seulement le prix : besoin en fonds de roulement, investissements, reconstitution des stocks. Un prix bas ne fait pas une bonne affaire si la relance n’est pas financée.
• Restaurer la confiance : clients, fournisseurs, salariés et banques doivent être convaincus rapidement que l’entreprise repart sur des bases saines.
• Un plan crédible : le tribunal juge la solidité du projet. Les prévisions doivent être réalistes et le financement démontré.

Notre approche

Nous accompagnons les repreneurs de l’analyse du dossier jusqu’à la restructuration : diagnostic rapide, construction d’une offre crédible, montage financier, recherche de partenaires financiers, puis conduite des opérations de restructuration aux côtés du dirigeant. C’est ce que nous avons fait pour la reprise d’une entreprise du bâtiment en Auvergne-Rhône-Alpes, présentée dans nos opérations.

Notre accompagnement à la reprise d’entreprise.