Défaillances d'entreprises au plus haut : les signaux qui doivent alerter le dirigeant avant la cessation des paiements

Le nombre de défaillances d'entreprises reste au-dessus de son niveau d'avant-crise. Dans la plupart des dossiers, les difficultés étaient visibles des mois avant l'ouverture d'une procédure. Nous passons en revue les signaux à surveiller et les outils qui permettent d'agir pendant qu'il reste des marges de manœuvre.

Un niveau de défaillances qui reste élevé

Selon la Banque de France, 70 766 entreprises ont fait défaut sur les douze mois arrêtés à fin août 2026. C'est 4,8 % de plus qu'un an plus tôt et 19,3 % de plus que la moyenne des années 2010 à 2019. La quasi-totalité de ces défaillances concerne des PME, et en majorité des microentreprises.

Les secteurs les plus exposés varient. Sur un an, la hausse est marquée dans l'hébergement et la restauration, les services aux entreprises ou l'agriculture. La construction recule légèrement mais reste, avec le commerce, le secteur qui compte le plus de défaillances en volume.

Ces chiffres ne disent pas qu'une entreprise donnée est en danger. Ils rappellent qu'une conjoncture dégradée laisse moins de temps pour réagir. Le moment où le dirigeant identifie la difficulté compte autant que la difficulté elle-même.

Ce que la loi appelle « cessation des paiements »

Le Code de commerce (article L631-1) définit la cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Autrement dit, l'entreprise ne peut plus payer les dettes échues avec sa trésorerie et ce qui peut être mobilisé immédiatement.

Ce constat n'est pas une appréciation de la rentabilité. Une entreprise peut être bénéficiaire et en cessation des paiements. Une autre peut perdre de l'argent sans l'être, tant qu'elle dispose de trésorerie ou de lignes de crédit.

Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements au tribunal dans un délai de 45 jours. Un retard l'expose à des sanctions personnelles, dont l'interdiction de gérer. Tout l'enjeu est donc d'agir avant ce point, ou au plus tard dans ce délai.

Les signaux à surveiller

La plupart des signaux sont connus du dirigeant. Ce qui manque souvent, c'est de les regarder ensemble et à intervalles réguliers.

Signaux de trésorerie

• Un plan de trésorerie qui ne se projette plus au-delà de quelques semaines.
• Des autorisations de découvert utilisées en permanence, et non plus ponctuellement.
• Des échéances sociales ou fiscales reportées, ou des demandes de délais répétées.
• Des fournisseurs qui raccourcissent les délais de paiement ou exigent des paiements d'avance.

Signaux d'exploitation

• Une baisse du chiffre d'affaires qui se prolonge au-delà d'une saison.
• Une marge brute qui se dégrade sans que les prix de vente puissent suivre.
• Un client ou un contrat qui pèse une part importante de l'activité et dont la pérennité devient incertaine.
• Des stocks ou des encours clients qui augmentent plus vite que l'activité.

Signaux extérieurs

• Une alerte du commissaire aux comptes, lorsque la société en a un.
• Une convocation du président du tribunal pour un entretien de prévention.
• Un banquier qui demande des garanties supplémentaires ou refuse un renouvellement.

Aucun de ces signaux n'est décisif isolément. Deux ou trois réunis justifient un examen sérieux, et en général un échange avec l'expert-comptable.

Les outils amiables : mandat ad hoc et conciliation

Avant toute procédure collective, le droit français prévoit deux procédures amiables. Elles sont confidentielles et laissent le dirigeant à la tête de son entreprise. Elles relèvent du président du tribunal compétent. À Lyon, c'est le tribunal des activités économiques, qui expérimente depuis le 1er janvier 2025 un regroupement de ces compétences.

Le mandat ad hoc

Le dirigeant demande la désignation d'un mandataire chargé de l'aider à négocier avec ses principaux créanciers ou partenaires : banques, bailleur, fournisseurs. La procédure est souple et n'exige pas de suivre un calendrier légal. Elle suppose que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements.

La conciliation

La conciliation est ouverte à l'entreprise qui connaît une difficulté avérée ou prévisible, y compris si elle est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Le conciliateur est désigné par le président du tribunal pour une durée de quatre mois, prolongeable d'un mois. L'accord obtenu peut être simplement constaté, ce qui le laisse confidentiel. Il peut aussi être homologué, ce qui lui donne des effets plus forts mais fait l'objet d'une publicité.

Ces deux outils ont un point commun : ils fonctionnent d'autant mieux qu'ils sont engagés tôt. Un créancier accepte plus facilement un rééchelonnement lorsque l'entreprise présente encore un plan crédible.

Quand les procédures collectives deviennent la bonne réponse

Lorsque les solutions amiables ne suffisent pas, les procédures collectives ne sont pas seulement une sanction. La sauvegarde, ouverte avant la cessation des paiements, et le redressement judiciaire, ouvert après, suspendent les poursuites et donnent un cadre pour réorganiser l'entreprise. Elles peuvent aussi conduire à un plan de cession, c'est-à-dire à la reprise de tout ou partie de l'activité par un tiers.

Nous avons détaillé ces mécanismes, vus du côté du repreneur, dans notre article sur la reprise d'une entreprise en difficulté.

Envisager la cession avant qu'elle ne soit subie

Pour certains dirigeants, la difficulté révèle une question plus large : faut-il continuer seul ? Une cession préparée alors que l'entreprise conserve une activité, des équipes et une clientèle se négocie dans de meilleures conditions qu'une reprise à la barre du tribunal.

Cette réflexion n'est pas un renoncement. Elle consiste à comparer, de façon lucide, la valeur que l'entreprise peut encore porter et le temps nécessaire pour la redresser. Nous intervenons sur ces situations, qu'il s'agisse de céder l'entreprise ou d'identifier un repreneur capable d'apporter des moyens nouveaux.

Ce que nous recommandons

1. Tenir un plan de trésorerie à treize semaines, mis à jour chaque semaine en période tendue.
2. Revoir chaque mois quelques indicateurs simples : marge brute, encours clients, dettes fournisseurs, utilisation des lignes bancaires.
3. Parler tôt à l'expert-comptable et, si la situation se tend, à un avocat spécialisé en entreprises en difficulté.
4. Ne pas attendre la cessation des paiements pour solliciter le président du tribunal : les procédures amiables sont conçues pour l'amont.

Si vous souhaitez en parler en toute discrétion, vous pouvez nous présenter votre situation.

Cyril Bonino
Fondateur et Président d’Integral Performance Group. Ancien cadre dirigeant, chef d’entreprise depuis 2017, de formation financière.